1- TARIFS ET PAIEMENTS
Reliure France'aise étant une micro-entreprise, aucune TVA ne peut être appliquée, tel qu'indiqué par l'article 293B du CGI (Code Général des Impôts).
Les prix sont indiqués sur le devis et/ou la facture. Ils ne seront pas modifiés en cas de vente en ligne.
Un acompte de 25% sera demandé pour toute commande spécifique afin de garantir la disponibilité des matériaux nécessaires à sa réalisation. Le montant de l'acompte pourra varier selon la rareté et le prix des matériaux. Tous ces éléments seront indiqués sur le devis.
Des frais de port s'ajouteront pour tout envoi postal ou remise en main propre nécessitant des frais de transport. Lesdits frais seront indiqués sur le site au moment de la commande.
Les paiements peuvent être réalisés directement via le site internet, par carte bleue ou virement Paypal; ainsi qu'en espèce lors d'une remise en main propre de la commande.
2- DEVIS
Pour toute demande de reliure, restauration ou création sur mesure, le client est invité à contacter l'entreprise par mail ou par téléphone. Un rendez-vous sera fixé afin d'établir le devis de la prestation.
Si le rendez-vous ne peut avoir lieu en présentiel, des photos et vidéos seront demandées afin d'établir un premier devis, qui sera affiné lorsque l'ouvrage sera arrivé à l'atelier.
Toute modification de la commande fera l'objet d'un nouveau devis.
Chaque devis a une durée de validité de deux mois à partir de son émission. Il doit être retourné daté, signé et accompagné de l'acompte de 25% du prix total avant le début de la prestation.
3- DELAIS ET LIVRAISON
Toute reliure achetée sur la boutique en ligne fait l'objet d'un envoi par voie postale dans les deux semaines suivant la commande. Vous pourrez suivre l'envoi de votre colis par le SMS ou email que je vous transmettrai au moment de sa remise au service de livraison.
Conformément à l'article L221-15 du code de Consommation, je reste votre interlocutrice jusqu'à bonne réception de votre colis. En cas de retard, perte ou vol de votre commande, n'hésitez pas à me contacter le plus rapidement possible afin que nous puissions trouver une solution.
Pour toute demande spécifique de reliure ou restauration, le temps nécessaire à sa fabrication et son envoi seront indiqués sur le devis. Le client sera immédiatement informé de tout retard et une nouvelle date de livraison sera communiquée dans les plus brefs délais.
Pour une livraison remise en main propre, le lieu, la date et l'heure seront convenus avec le client.
4- DELAIS DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT
D'après l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai légal de 14 jours après la réception de votre colis pour changer d'avis . Si le carnet est déjà en route, il vous suffira de me le retourner à vos frais, dans son état d'origine et sans dégradation, pour obtenir votre remboursement.
Le droit de rétractation ne s'applique ni aux reliures/restaurations, ni aux créations personnalisées. Une fois le devis signé et l'acompte versé, la commande est définitive et non annulable.
5- DROITS A L'IMAGE
Hormis refus écrit, daté et signé du client, chaque restauration et reliure fera l'objet d'un suivi photographique et/ou vidéo qui pourra être mis en ligne sur le site internet de l'entreprise et/ou ses réseaux sociaux.
Aucune information confidentielle ne sera photographiée ou partagée par l'entreprise.
6- GARANTIES LEGALES
Vous bénéficiez pleinement de ces garanties légales prévues par la loi :
- La garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Si un produit présente un défaut de fabrication non lié à l'usure normale ou à une mauvaise utilisation, merci de me contacter afin que je procède a sa restauration ou à son échange.
7- LITIGES ET MEDIATION
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de solliciter gratuitement un médiateur de la consommation pour vous aider si nous n'arrivons pas à trouver un accord suite à un litige sur l'une de vos commande (reliure, restauration ou création sur mesure).
Le médiateur que vous pouvez contacter pour cette entreprise est :
Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
Pour saisir le médiateur, le client peut formuler sa demande en ligne, en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site :
www.mediateur-consommation-smp.fr
Ou par voie postale, en écrivant à l'adresse suivante :
Société de la Médiation Professionnelle - Médiation de la consommation
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Avant de saisir le médiateur, vous devez doit obligatoirement avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l'entreprise par une réclamation écrite.
8- MENTIONS LEGALES
Exploitant : E.I. Reliure France'aise
Siège social : 3 route de Voulx, 89100 SENS
SIRET : 97815690900019
Contact : reliurefranceaise@gmail.com
06 33 64 31 36
Assurance Professionnelle :
L'entreprise bénéficie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de : MAIF
Siège social : 200 avenue Salvador Allende
CS 90000
79038 NIORT
9- HEBERGEUR DU SITE
Le présent site internet est hébergé par la société : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD.
Siège social : 61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre
Contact de l'hébergeur :
https://www.hostinger.fr/contact
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